Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Le coût d’une évaluation audiologique n’est remboursable par le ministre que si l’audiologiste complète le formulaire prescrit par celui-ci.
Ce formulaire doit être transmis au ministre et au professionnel de la santé de la personne victime.
D. 1266-2021, a. 89.
En vig.: 2021-10-13
89. Le coût d’une évaluation audiologique n’est remboursable par le ministre que si l’audiologiste complète le formulaire prescrit par celui-ci.
Ce formulaire doit être transmis au ministre et au professionnel de la santé de la personne victime.
D. 1266-2021, a. 89.
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